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PACS

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour obtenir un dossier de Pacs, vous devez vous rendre dans votre Mairie avec :

  • Acte de naissance des deux partenaires datés de moins de 3 mois.
  • Une copie de chaque carte d’identité en cours de validité. (Présenter l’original le jour du rendez-vous)